PEUPLE MERIAM DU DÉTROIT DE TORRES vs AUSTRALIE
(MABO)


Synthèse

Cette décision consacre la reconnaissance des peuples autochtones Aborigènes en Australie.

Leur présence antérieure à l’arrivée de la Couronne britannique est reconnue, éteignant la théorie de la terra nullius qui dominait l’histoire nationale.

La Haute Cour d’Australie reconnaît ainsi les droits ancestraux des Aborigènes fondés sur leur système coutumier, marquant une victoire pour l’Aborigène Mabo,
qui a porté l’affaire pendant 10 ans.



1- Pays, régions et peuples concernés

• Australie, État du Queensland, Detroit de Torres, Îles de Murray


Iles du Détroit de Torres ---------------- Eddi Mabo

• Indigènes du détroit de Torres peuple Meriam : Les indigènes du détroit de Torrès (anglais : Torres Strait Islanders) sont les autochtones des îles de ce détroit, dans le nord du Queensland, en Australie. Ils forment l'un des deux ensembles de peuples autochtoes dans ce pays, l'autre étant les Aborigènes d'Australie. Les autochtones du détroit de Torrès sont mélanésiens, et par certains aspects leur culture s'apparente plus aux cultures de Papouasie-Nouvelle-Guinée qu'aux cultures des Aborigènes australiens.

2- Contexte de l'affaire

Avant-propos: l’affaire Mabo porte sur l’existence des Native titles ou droits ancestraux en Australie. En cela, le procès remet en question la théorie de la Terra nullius.

Cette doctrine permettait à une puissance d’affirmer sa souveraineté sur un territoire lorsque celui-ci n’était pas habité. En Australie, elle a permis de légitimer a posteriori l’affirmation de la souveraineté de la Couronne Britannique sur le territoire. Plusieurs procès en Nouvelle-Galles-du-Sud en ont ainsi fait application dans les années 1820.

La Couronne britannique s'appuyait en effet sur les rapports de plusieurs explorateurs (le rapport de William Dampier en 1699, puis du capitaine Cook en 1770) dans lesquels le territoire de l’Australie était décrit comme un territoire vide d’une population suffisamment civilisée pour pouvoir revendiquer des droits sur la terre1.

Les Native titles, en français les "droits ancestraux", se distinguent des droits des peuples autochtones à la terre ou droits fonciers autochtones par leur fondement. En effet, les native titles (droits ancestraux) sont des droits préexistants à l’ordre juridique de l’État colonial. Ils trouvent ainsi leur fondement dans l'ordre juridique préexistant à la colonisation, c'est-a-dire l'ordre juridique autochtone.

L'ordre juridique colonial ne les crée pas, il ne fait que reconnaitre leur existence.

Les droits des peuples autochtones à la terre ou droits fonciers autochtones sont des droits fondés et reconnus par l'ordre juridique colonial. Ils ne préexistent donc pas à la naissance de l'ordre juridique colonial mais trouvent leur fondement dans ce dernier.

3- L'avant-procès : aperçu historique de la mobilisation autochtone

Contexte international : réveil des identités collectives au niveau international dans les années 1960.
1971 : Affaire Gove, première plainte déposée par un peuple autochtone devant la Cour suprême du territoire du Nord de l'Australie contre une compagnie minière pour la reconnaissance de leurs droits ancestraux sur le territoire. Échec2. Suites : ce procès déclenche une forte mobilisation des peuples aborigènes, et révèle au plan national et international la naissance du mouvement "Land rights".
1972 : l'Australie devient un pays multiculturel avec la politique menée par le parti travailliste dirigé par Whitlam (adoption de la Loi contre la discrimination raciale, 1975)
→ Adoption de lois portant sur les droits des peuples autochtones sur la terre dans le Territoire du Nord en 1976, en Australie du Sud en 1981, en Nouvelles-Galles du Sud en 1983, puis dans l’État du Queensland en 1991 (rétrocessions de certaines terres au profit des peuples autochtones).

Contexte propre à l’affaire Mabo :

- Importance du parcours personnel d'Eddie Mabo3 .
- Août 1981 : conférence sur les "Droits à la terre et les futurs relations entre les races" à l’Université de James Cook à Townsville en août 1981, organisée à l'initiative d'Eddie Mabo. Différents experts, juristes et universitaires, et des insulaires participent à la conférence, au cours de laquelle Eddie Mabo présente le système foncier du peuple Meriam4. A la suite de cette conférence, Eddie Mabo et plusieurs intervenant décident de former un recours devant la Haute cour d'Australie (Cour suprême australienne) afin que soient reconnus les droits ancestraux des peuples aborigènes des îles de Murray.
- 1981 - 1982 : préparation de la requête : réunions des éléments de preuve, des fonds financiers 5 , désignation des plaignants, etc.

3- Le procès


Eddie Mabo and legal counsel at the High Court of Australia © Bryan Keon-Cohen.

20 mai 1982 : dépôt de la demande introductive d'instance devant la Haute Cour d’Australie.
Les plaignants : cinq personnes ont été choisies comme requérants car elles étaient imprégnées du droit coutumier, et parce que leurs terres traditionnelles étaient réparties sur les îles Mer et Dauar. Chaque plaignant a agit en son nom propre et au nom de son groupe familial.
Les défenseurs : l'Etat du Queensland et l'Etat fédéral d'Australie6.

Eddie Mabo et les autres plaignants demandent :
1- la reconnaissance des droits ancestraux des peuples des îles de Murray sur le territoire de celles-ci. Cela implique de reconnaitre que ces peuples habitent de matière continue ce territoire et le possède exclusivement depuis des temps immémoriaux, et, qu'ainsi, les droits des peuples aborigènes sur ces îles se fondent sur le droit, les coutumes, traditions et pratiques ancestrales des peuples aborigènes, et qu’ils n’ont pas été éteint par l’annexion des îles par les Britanniques en 1879;
2- la reconnaissance de l'obligation de la Couronne britannique de verser une compensation au peuple des îles de Murray pour toute atteinte portée à leurs droits ancestraux.

Première phase du procès devant la Haute Cour Fédérale
16 aout 1982 : l'État du Queensland produit une série de preuves visant à remettre en cause l'affirmation selon laquelle le peuple Meriam possède de manière continue et exclusive le territoire des îles de Murray → désaccord des parties sur l’exposé des faits.
27 février 1986 : le juge en chef Gibbs de la Haute Cour Fédérale décide que la question de l'exposé des faits (le peuple Meriam possède-il de manière continue les îles de Murray?) doit être transmise à la Cour suprême du Queensland. Le juge Moynihan entendra la cause.
13 octobre 1986, le procès devant le juge Moynihan s'ouvre.
→ Le 16 novembre 1990, celui-ci conclut à l’inexistence d’un système foncier aborigène avant l'arrivée des britanniques sur les îles de Murray en 1879.

→ Parallèlement, le procès se poursuit devant la Haute Cour Fédérale. Celle-ci se fonde sur la Loi interdisant la discrimination raciale de 1975 pour reconnaître le droit des Aborigènes d’acquérir des terres en dehors de toute discrimination raciale. Elle ne va pas jusqu’à reconnaître l’existence de droits ancestraux, et donc sans remettre en cause la doctrine de la Terra nullius.

Deuxième phase du procès devant la Haute Cour Fédérale
→ En réaction à cette interprétation de la loi de 1975, l'État fédéré du Queensland adopte en 1985 l’Acte déclaratif des îles côtières du Queensland de 1985 ('Queensland Coast Islands Declaratory Act, 1985) par lequel tout droit autochtone sur les îles de Murray seraient éteints sans compensation. L’État cherche ainsi à prévenir les conséquences d’une éventuelle victoire de l’équipe Mabo devant la Cour suprême du Queensland. Par cet acte déclaratif, il éteint les droits coutumiers autochtones, et le justifie en se fondant sur la doctrine de la Terra nullius. En effet, si aucun peuple ne possédait le territoire avant l’arrivée des Britanniques, les droits coutumiers aborigènes se fondent sur l’ordre juridique britannique et non sur l’ordre juridique aborigène, et dépendent par conséquent de la volonté du législateur qui peut les éteindre.
19 juin 1985, l’équipe Mabo décide de saisir de nouveau la Haute Cour pour contester la légalité de cet acte déclaratif.

→ S’ouvre alors un second procès devant la Haute Cour d'Australie.
Les arguments de l’équipe Mabo reposent principalement sur la Loi contre la discrimination raciale de 1975 du Commonwealth : dans la mesure où l’acte du Queensland privait de leurs droits coutumiers les Aborigènes des îles de Murray seulement et laissait subsister les droits coutumiers des autres groupes aborigènes. Il opèrerait une distinction fondée sur un motif prohibé, à savoir la race, et donc discriminerait les Aborigènes de ces îles.
Entre 1985 et mai 1991 se déroule le procès.

Les questions en litige : la Haute Cour devait statuer sur :
1- le territoire australien pouvait-il être qualifié de terra nullius en 1788 ? 2- la Couronne britannique s’est-elle approprié l’ensemble du territoire australien (une réponse négative rendrait possible la reconnaissance de la propriété aborigène ?.

31 janvier 1992, Eddie Mabo décède des suites d’un cancer.
→3 juin 1992 : la décision

La Haute Cour d’Australie reconnait l’existence des droits ancestraux de l’ensemble des peuples autochtones de l’Australie, éteignant juridiquement la doctrine de la Terra nullius.

La Haute Cour :

1- Reconnaît le principe de la souveraineté britannique depuis 1788. Elle précise que la souveraineté se distingue de la propriété foncière, et que la Couronne britannique ne détient pas l’ensemble du territoire par la simple expression de sa souveraineté. Les droits ancestraux des peuples aborigènes continuent à s’appliquer jusqu’à ce que la Couronne, par un acte déterminé, montre qu’elle entend s’approprier le territoire. Beaucoup de terres australiennes, encore aujourd’hui, sont donc la propriété des Aborigènes. Elle ne reconnaît pas l’existence des systèmes fonciers aborigènes7, mais l’existence d’une « forme particulière de propriété » des Aborigènes, les « Native titles » (droits ancestraux) ;

2- Précise que les droits détenus par les Aborigènes en lien avec la terre (chasse, pêche, cérémonies, etc.), - conférés par l’existence d’un droit ancestral sur cette terre - sont déterminés par les lois et coutumes autochtones qui ont pu évoluer depuis 1788, compte tenu notamment du contact avec les colons ;

3- Précise que l’existence d’un droit ancestral est soumise à la preuve d’un lien continu du peuple à la terre. Les requérants doivent être les descendants du peuple habitant le territoire avant 1788, et le lien traditionnel à la terre doit avoir été maintenu de façon continue depuis. Cela ne nécessite cependant pas une occupation physique (compte tenu notamment des déplacements de population) ;

4- Le peuple aborigène ne peut pas vendre le territoire sur lequel il détient un droit ancestral comme un propriétaire quelconque : il peut renoncer à son droit ou le transférer à la Couronne. Lorsque le peuple souhaite développer une activité commerciale, se présentent ainsi deux solutions : il renonce à son droit au profit de la Couronne en échange de la reconnaissance de la libre utilisation de ce territoire ; ou il y renonce moyennant l’attribution par la Couronne d’un autre territoire sur lequel il pourra alors développer les activités de son choix.

4 - Les suites

→ Certains territoires, particulièrement dans les États du Queensland et de l’Australie méridionale sont restitués aux Aborigènes.
→ Si la décision Mabo marque une victoire historique des Aborigènes d’Australie, reste une question en suspens : concernant les terres qui ont été cédées par la Couronne à des éleveurs non autochtones ou à des compagnies minières, et sur lesquels s’exercent encore un droit ancestral, quels droits priment : le droit d’usage détenu par l’éleveur ou par une compagnie minière, ou le droit ancestral aborigène ? Comment ces droits s’articulent-ils ?
Ainsi est adopté en 1993 la Loi sur les titres de propriété aborigène par le Parlement du Commonwealth. Cette loi créée un tribunal chargé de trancher les litiges fonciers entre Aborigènes et propriétaires non autochtones. Cette loi ne s’applique cependant qu’au droit de passage sur une partie de terre ou de mer et les décisions de ce tribunal peuvent être remises en cause par les États. En pratique, les décisions rendues au terme de trés longues procédures ont souvent débouté les Aborigènes de leurs titres ancestraux et les questions juridiques demeurent nombreuses.
→ Une décision importante en la matière est rendu : l’arrêt Wik8
.

5 - Annexes

Eddie Mabo – le parcours personnel

En 1967, se tient un référendum contitutionnel visant à intégrer les autochtones dans le recensement national et à conférer au gouvernement fédéral une compétence exécutive en matière autochtone. Eddie Mabo est engagé dans la campagne en faveur du "oui", et la victoire va le pousser à initier l'organisation de la conférence de Townsville "Inter-raciale Seminaire" afin d'aborder les problèmes rencontrés par les peuples autochtones d’Australie liés au chômage, au logement, à l’éducation et à leurs droits civils. De 1967 à 1975, Eddie Mabbo travaille comme jardinier sur le campus de l'Université James Cook à Townsville. Il fréquentait alors la bibliothèque universitaire et a notamment lu les six volumes sur l’histoire du détroit de Torres rédigé par l'Expédition anthropologique de Cambridge (« Cambridge anthropological expedition »). Son intérêt pour l'apprentissage s’accroît, et il prononce des exposés sur la culture des îles de Murray devant des académiciens et élèves. En échange, ces derniers l'aident à comprendre le système et le droit « des blancs ». Il développe ainsi des connaissances précieuses qui vont le conduire à l’organisation de la conférence en août 1981 qui sera le tremplin vers le procès pour la reconnaissance des droits ancestraux des peuples autochtones d’Australie9 .

Aspects financiers du procès

Aucun procès ne peut se dérouler sans fonds financiers. En 1985, la requête est prête, et l’équipe Mabo doit trouver les moyens de subvenir aux besoins qui se présenteront à eux (pour la réunion des preuves, les déplacements, etc.). Ils recevront 50 000 dollars d’un programme de financement fédéral qui ne sera cependant pas suffisant, compte tenu notamment du double procès : devant la Haute Cour d’Australie et devant la Cour suprême du Queensland. Les plaignants seront donc obligés de puiser dans leurs propres ressources pour assurer la continuité du procès.

Pour plus de détails : http://www.mabonativetitle.com/info/limitedFunds.htm.

6 - Sources

Décision de la Haute Cour d’Australie, Mabo and others v State of Queensland, 107 ALR 1 ou (1992) 175 C.L.R. 1 ou (1992) 66 ALJR 408 (en anglais) : http://www.austlii.edu.au/au/cases/cth/high_ct/175clr1.html

Biographies d’Eddie Mabo:

http://www.biographybase.com/biography/Mabo_Eddie.html (biographie courte, en anglais). http://hsc.csu.edu.au/ab_studies/rights/global/social_justice_global/sjwelcome.response.front
.htm#Indigenous%20Australian%20Case%20Study (biographie par sa fille, en anglais).

Sur le procès
- Mise en contexte juridique des procès Mabo et Wik (en anglais) : http://www.hrca.org.au/wp-content/uploads/2008/05/native-title-a-simple-guide.pdf
- Sur le procès Mabo, en détail, accompagné d’images et de vidéos (en anglais) : http://www.mabonativetitle.com/thecase.shtml
- Aperçu des suites de l’arrêt Mabo
http://books.google.fr/books?id=Emmb9_MMms4C&pg=PA79&lpg=PA79&dq=proces
+mabo+australie+autochtone&source=bl&ots=sU3M4tne3h&sig=ri53Y5vR29iRAhZad30uFA-GZPQ&hl=fr&sa=X&ei=J_2RUeP4L8iJhQe7poDwBA&ved=0CEUQ6AEwAw#v=
onepage&q=proces%20mabo%20australie%20autochtone&f=false

Articles universitaires :

- Bugler, Simon, « Avoir le multiculturalisme sans être multiculturaliste », dans : Ragon, Pierre Les généalogies imaginaires. Ancêtres, lignages et communautés idéales (XVIe-XXe siècle), p.206 à 211,
http://books.google.fr/books?id=zSRBAWM4Yz0C&pg=PA207&lpg=PA207&dq=proces+mabo +1992&source=bl&ots=r__tycMCKE&sig=BnREj2wRk_8vZC3FkXtGINypYnU&hl=fr&sa=X&ei= 8OORUd7bAoa1hAe5v4HgAw&ved=0CD0Q6AEwAg#v=onepage&q=proces%20mabo%201992&f=false - Lafargue Régis, « La révolution Mabo et l’Australie face à la tentation d’un Nouvel Apartheid », dans : Journal of Legal Pluralism and Unofficial Law, (1999) JLP 43 : 89-134, http://www.jlp.bham.ac.uk/volumes/43/lafargue-art.pdf.
- Merle Isabelle, « Le Mabo Case. L'Australie face à son passé colonial », dans : Annales. Histoire, Sciences Sociales. 53e année, N. 2, 1998. pp. 209-229, http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ahess_0395-2649_1998_num_53_2_279661.

7 -Notes

1. Selon ces rapports les quelques peuplades autochtones étant minoritaires, nomades, et ne possédaient donc pas de terre Elles se déplaçaient majoritairement le long de côtes et non à l’intérieur des terres, et étaient si peu organisées politiquement et socialement qu’il était impossible de les considérées comme détentrice de droits sur la terre.contitutionnel visant à intégrer les autochtones dans le recensement national et à conférer au gouvernement fédéral une compétence exécutive en matière autochtone
2. Le juge Blackburn considère d’une part que le lien des Aborigènes à la terre, établi, n’est pas un rapport de propriété mais de responsabilité, relevant du religieux. D’autre part, il déclare la cour incompétente pour statuer sur la qualification de l’Australie comme colonie obtenue par occupation (et donc comme terra nullius avant l’arrivée des britanniques), cette question relevant de la compétence du Parlement)
3.Voir annexe +
4. Pour accéder a l'intervention d'Eddie Mabo : http://www.mabonativetitle.com/info/doc4.htm
5. Pour plus de détails sur ce point, voir annexe +
6. L’État fédéré pour les parties terrestres revendiquées, l’État fédéral pour les parties maritimes.
7.contitutionnel visant à intégrer les autochtones dans le recensement national et à conférer au gouvernement fédéral une compétence exécutive en matière autochtone

8. Le juge Moynihan considérait en effet qu'Eddie Mabo et son équipe n'apportaient pas la preuve d'un système foncier autochtone avant 1879 dans lequel existerait le concept de propriété foncière individuelle ou de groupe. La Haute cour d’Australie affirme cependant que cela n'est pas important pour la cause entendue devant la Haute cour et ne fait pas obstacle à la reconnaissance de droits ancestraux, paragraphe 71 de la décision.
9. Voir autre fiche publiée sur le site du GITPA.
10. Source: http://www.mabonativetitle.com/thecase.shtml

Document réalisé pour le GITPA par
Zoé BOIRIN-FARGUES
Juin 2014