ACCES À LA JUSTICE



Reconnaissance des systèmes juridiques autochtones

La reconnaissance des systèmes juridiques autochtones varie considérablement d’une région et d’un pays à l’autre.

En Amérique latine, de nombreuses constitutions nationales reconnaissent les systèmes autochtones et la compétence des autorités autochtones. Le pluralisme juridique gagne du terrain dans la région si bien que des systèmes juridiques autochtones côtoient des systèmes étatiques. Les Constitutions de la Colombie (1991), du Pérou (1993), du Venezuela (1999), de l’Équateur (2008) et de la Bolivie (2009) reconnaissent toutes le pluralisme juridique, à des degrés divers. D’autres pays, comme le Mexique et le Guatemala, en sont venus à mieux accepter le droit des peuples autochtones de pratiquer leurs propres modes de règlement des différends dans leurs communautés. Au Guatemala, par exemple, le ministère public et la Cour suprême s’emploient à améliorer la coordination avec les systèmes juridiques autochtones et les mécanismes autochtones de règlement des différends sont de plus en plus respectés.

En Asie, la situation des systèmes juridiques autochtones et les stratégies adoptées par les États ou prônées par les peuples autochtones varient.
En Thaïlande, par exemple, le droit coutumier n’est pas reconnu par le gouvernement. Il n’est appliqué qu’à l’échelle du village.
Au Népal, les systèmes de justice autochtones ont été évincés par le système national et les efforts faits pour les restaurer se sont heurtés à l’absence de sources documentaires. Les communautés ne se trouvent pas toutes dans la même situation; selon les communautés elles-mêmes et selon les États, leurs systèmes juridiques sont plus ou moins mis à contribution et jouissent d’une considération plus ou moins grande.
Au Bangladesh, des institutions traditionnelles comme les Chefs des trois Cercles, dans les Chittagong Hill Tracts, sont reconnues par l’État et sont habilitées à régler les différends mais exercent des pouvoirs limités.
En Malaisie, à Sabah et Sarawak, les tribunaux autochtones ont une existence légale mais rencontrent plusieurs problèmes, notamment le fait que la compétence des tribunaux appliquant la charia est mal délimitée et que les lois coutumières ne sont pas pleinement reconnues dans la Constitution.

Dans le Pacifique, la coexistence de systèmes de droit coutumier toujours en service et estimés et de systèmes de type occidental caractérise la situation en la matière. De nombreuses constitutions, dont celles du Vanuatu, des îles Salomon et de la Papouasie-Nouvelle Guinée, soutiennent à un degré ou un autre les systèmes de droit coutumier connus sous le nom de kastom, qui demeurent des institutions essentielles de la vie quotidienne et connaissent au premier chef de certains types de conflits, notamment de ceux qui peuvent surgir autour des terres traditionnelles. Ce pluralisme juridique plus ou moins marqué s’explique par l’influence limitée du droit occidental dans certains domaines, associée au maintien en vigueur de la kastom. De nombreuses sociétés du Pacifique ont accédé à l’indépendance à la fin de l’ère coloniale et certaines, comme les communautés des hautes terres de Papouasie-Nouvelle Guinée, sont alors revenues aux anciens systèmes de justice qui leur étaient familiers. En Nouvelle-Zélande et en Australie, il semble que les systèmes formels soient plus répandus, encore que l’on trouve bien des exemples, en Nouvelle-Zélande, d’incorporation du tikanga māori (droit māori) dans les procédures judiciaires.

En général, les lois de la Fédération de Russie ne font pas référence au droit coutumier autochtone en tant que tel, mais elles permettent de prendre en considération les pratiques autochtones lorsqu’il y a lieu de statuer sur des cas concrets intéressant des peuples autochtones. Néanmoins le droit fédéral relatif aux principes généraux régissant l’organisation des communautés autochtones permet d’appliquer le droit coutumier pour régler des «problèmes locaux». Il reste que, dans la pratique, magistrats et avocats invoquent rarement ces dispositions faute de cours spécialisés dans les facultés de droit et dans le système de formation professionnelle. Les magistrats ignorent souvent la législation autochtone, ce qui fait qu’elle est mal interprétée et mal appliquée, et ne tiennent pas compte des spécificités culturelles des peuples autochtones du Nord.

Les organes conventionnels des droits de l’homme, dont le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, se sont penchés sur les systèmes de justice autochtones et leur contribution à l’accès à la justice. Dans ses observations finales sur le Guatemala par exemple, le Comité exhorte l’État partie à «intégrer le système juridique autochtone dans le système juridique national, et à respecter les systèmes de justice traditionnels des populations autochtones, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme».

Le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones a lui aussi insisté à maintes reprises sur la nécessité de reconnaître les systèmes juridiques autochtones. Ainsi, dans son rapport sur sa visite dans la République du Congo, il a demandé que les mécanismes traditionnels de règlement des conflits soient reconnus comme une «forme légitime de justice».

Source : Extrait du Rapport du MEDPA, juillet 2014: Accès à la justice dans la promotion et la protection des droits des peuples autochtones: justice réparatrice, systèmes judiciaires autochtones et accès à la justice des femmes, des enfants et des jeunes ainsi que des personnes handicapées autochtones

Compte rendu d'une réunion débat au Conseil des Droits de l'Homme, en septembre 2012 sur
l'Accès à la justice pour les peuples autochtones



Eddie Mabo et ses avocats à la Cour suprême d'Australie

Le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme, a souligné que l’accès à la justice est une préoccupation en matière de droits humains pour les PA dans tous les États; les obstacles comprennent :
• l’absence d’accès aux conseils et à l’aide juridique
• l’insensibilité culturelle
• l’attention insuffisante accordée à la justice réparatrice, et
• l’offre inadéquate de services d’interprétation.

L’accès des Peuples autochtones à la justice est étroitement lié à la pauvreté et à un enseignement de mauvaise qualité , à la reconnaissance de leur autodétermination et de leurs territoires et ressources, tel qu’affirmé récemment par la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Commission Africaines des Droits de l’Homme et des Peuples.

L’accès à la justice est également lié à l’égalité entre les sexes, notamment dans les systèmes juridiques des Peuples autochtones

L’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit le droit de toute personne à un recours effectif contre les actes violant ses droits fondamentaux.

La plupart des traités des droits de l’homme des Nations Unies protègent ce droit, consacré également dans la Déclaration.

La compréhension qu'ont les Peuples autochtones de leurs droits diffère souvent des approches dominantes notamment une responsabilité collective plutôt qu’individuelle, ainsi qu’un lien historique entre la colonisation et leurs problèmes actuels.

De nombreux Peuples autochtones demeurent préoccupés par l’impunité face aux méfaits qui les affectent, notamment les effets des activités industrielles en termes de droits humains.

Le système des droits de l’homme des Nations Unies possède une expérience juridique et pratique significative dans les questions liées à l’accès des Peuples autochtones à la justice.

Ramy Bulan, Professeur associé de droit à l’Université de Malaya, en Malaisie, a dit que la protection des systèmes de justice traditionnels des PA nécessite de s’assurer que les autorités traditionnelles des communautés soient adéquatement sélectionnées et qu'elles possèdent les capacités nécessaires. La Malaisie reconnaît le droit coutumier, et possède des tribunaux spéciaux traitant les violations des coutumes natives. Néanmoins, la juridiction autochtone est limitée, notamment dans les rapports avec des parties non-autochtones, alors que la demande mondiale en ressources naturelles augmente le nombre d’interactions des PA avec des non-autochtones sur leurs territoires, mettant particulièrement les femmes en péril.

Lorsqu’elles recourent au système de justice national, les femmes autochtones affectées sont confrontées à des barrières telles que l’éloignement et l’insuffisance de l’application du droit.

Les activités des industries extractives mènent également à la dégradation environnementale et à la perte des terres coutumières, les entreprises tirant généralement profit des tensions entre les droits coutumiers des PA en matière de régime foncier, et les lois et politiques étatiques. La reconnaissance par les tribunaux des droits coutumiers des PA doit encore être traduite dans les politiques gouvernementales.

L’accès à la justice pour les PA devrait comprendre:

• le renforcement des systèmes traditionnels participatifs de prise de décisions;
• la pleine reconnaissance des pratiques coutumières par les États; et
• des mécanismes de consultation entre les PA et d’autres parties prenantes afin de trouver des solutions acceptables, qui prévoiraient la protection des PA par les États contre le déséquilibre de pouvoir systématique entre les PA et les entreprises.

Megan Davis, Professeur de droit à l’Université de la Nouvelle Galles du Sud, en Australie, a souligné la double discrimination des femmes autochtones en matière d’accès à la justice.
Lors de la Réunion du groupe d’experts de l’Instance Permanente sur les droits des PA en janvier 2012, les femmes autochtones ont indiqué que l’accès à la justice représente un obstacle important à la jouissance de leurs droits fondamentaux.

Les barrières comprennent :
• une éducation limitée au sein des communautés autochtones et le manque d’instruction civique et de connaissances élémentaires en matière de droit et de services gouvernementaux;
• les conflits entre le droit dominant et le droit autochtone; • l'insuffisance des services, notamment le manque d’accès à une représentation juridique dans les affaires relevant du droit de la famille; et
• la nécessité d'aborder l’accès et la propriété des femmes autochtones quant à la terre et aux ressources.

La surreprésentation des femmes autochtones dans les prisons croît rapidement alors que la violence domestique et la violence à l’égard des femmes sont parmi les raisons principales pour lesquelles les femmes sont confrontées au système de justice pénale, mais des barrières culturelles et sociales entravent leur accès à la justice

Il existe une méfiance diffuse à l’égard des autorités, notamment à cause de la brutalité policière; de niveaux de compétence pénale qui sont incompatibles et se chevauchent, pouvant saper les enquêtes, par exemple dans les cas de disparition ou de meurtre de femmes autochtones; et de la non résolution des problèmes des femmes d’une façon qui soit culturellement appropriée.

Source: UPDATE 102-103 doCip septembre / décembre 2012
Publié le 20 décembre 2012 33