GITPA : Les peuples Autochtones et la Mondialisation

PEUPLE AWAS TINGNI vs NICARAGUA

Synthèse

Cette affaire, fortement médiatisée, a opposé le peuple Awas Tingni et l’État du Nicaragua suite à l’octroi d’une concession forestière au bénéfice d’une entreprise privée sur le territoire de ce peuple.  Plusieurs procédures se juxtaposent, et c’est la décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme qui est particulièrement marquante.

La Cour reconnaît que:

- le droit de propriété consacré par la Convention américaine protège la propriété collective;

- le droit au territoire traditionnel est fondé sur la possession ancestrale qui est définie par le système coutumier autochtone, ce qui implique la reconnaissance d’un pluralisme juridique;

- la possession de la terre ancestrale est un élément suffisant pour fonder le droit des membres de la communauté autochtone sur cette terre.

Les États signataires de la Convention ont l’obligation d’assurer une protection effective du droit de propriété tel que défini par la Cour dans cette affaire.

La Cour reconnaît ainsi l’existence d’obligations positives à la charge des États pour permettre la revendication des droits territoriaux (création d’un mécanisme adéquat pour permettre à ces peuples de solliciter la délimitation et démarcation de leurs terres, et octroi d’un titre foncier).

1- Pays, régions et peuples concernés

Nicaragua, région autonome de l’Atlantique Nord, côte des Mosquitos, municipalité de Waspam.
Peuple : Communauté des Awas Tingni (la Communauté) (le terme « Sumu » est imposé de l’extérieur. (600 personnes environ, 2400 dans Wiki).

Photo Joe Bryan

2- Contexte de l'affaire

Contexte juridique

→ 1987 : Adoption de la Constitution politique du Nicaragua et du Statut d’autonomie (Loi 28). Le Titre IX, chapitre 2 de ce Statut reconnaît le droit des peuples autochtones de la Côte Atlantique à leurs terres communales, le droit de vivre et de se développer selon les formes d’organisation sociale correspondant à leurs traditions. Il reconnait leurs autorités électives qui leur sont propres et consacre un régime particulier d’autonomie.
En pratique, aucun processus de démarcation et de titularisation des terres n’est effectué, laissant les terres autochtones propriété de l’État nicaraguayen.

→ 1990 : Création par le Front Sandiniste de Libération National (FSLN) des Régions Autonome de l’Atlantique Nord et du Sud (RAAN/RAAS) à la demande des peuples autochtones et des minorités. Conflits entre le gouvernement central et la Région autonome de l’Atlantique nord concernant le contrôle et la propriété des ressources naturelles.

→ 1996 : Développement d’une politique nationale agraire fondée sur la colonisation et la titularisation individuelle des territoires autochtones. Des aires protégées sont créées sans concertation avec les populations sur certains territoires autochtones.

→ 2003 : Entrée en vigueur au niveau nationalde la Loi 445 relative au régime de propriété communale des peuples autochtones et des communautés ethniques des régions autochtones de la Côte atlantique du Nicaragua et des rivières Bocay, Coco et Indio et Maíz.

→ 2008 : Révision par le pouvoir exécutif de la Loi 445 afin d’uniformiser le régime d’attribution des terres traditionnelles sur l’ensemble du territoire nicaraguayen.

Chronologie de l’affaire MADENSA :

→ Fin 1991 – début 1992 : l’entreprise dominicaine Maderas y Derivados de Nicaragua, S. A. (MADENSA) évalue la valeur commerciale de la forêt tropicale sur le territoire des Awas Tingni, et propose à ces derniers un projet conjoint de récole du bois, et rédige la requête qui sera adressée par le peuple au Service forestier (il s’agit d’une avancée significative, notamment par rapport à la concession qui avait été octroyée à une compagnie taïwanaise en 1991, dans la négociation de laquelle la présence des Awas Tingni était niée1 .

→ 1992 : A titre exceptionnel, compte tenu de leur besoins économiques, le Service forestier octroie un permis de récolte de 1500 m3 de bois au peuple des Awas Tingni. Le permis contenait l’obligation d’informer le Service forestier de l’avancement des récoltes et des restrictions pour maintenir la durabilité de la ressource en bois. L’octroi de ce permis conduit à reconnaître implicitement les droits des Awas Tingni sur ces terres.
Conformément aux dispositions du permis, MADENSA commence l’exploitation forestière du territoire en employant des membres du peuple des Awas Tingni,. MADENSA définit ensuite un plan d’exploitation de 43 000 hectares sur 25 à 30 ans, selon des principes de gestion durable de la forêt. MADENSA soumet ce plan pour validation auprès du Service forestier. Parallèlement, MADENSA propose de passer un contrat avec le peuple Awas Tingni afin que lui soit reconnu des droits exclusifs sur les terres forestières. Elle obtient des leaders des Awas Tingni la signature d’un accord d’exploitation de 25 ans de 43 000 hectares situés sur les terres revendiquées par les Awas Tingni.

→ Début 1993 : Définition d’un projet mené par l’organisation WWF avec des Awas Tingni : « projet Iowa » qui traduit un changement de la nature des relations entre la Communauté et MADENSA. Le Projet Iowa reposait également sur une coopération avec le Centre Watherhead de Harvard pour les affaires internationales (Harvard’s Weatherhead Center for International Affairs). L’anthropologue Theodore Macdonald a passé plusieurs semaines dans la Communauté pour conduire des recherches en collaboration avec une équipe composée de membres de la Communauté. Avant la naissance de ce projet, la Communauté avait dressé une carte de ses terres traditionnelles. Theodore MacDonald travailla sur la base de cette première carte pour poursuivre le travail.
En octobre 1995, un rapport ethnologique préliminaire était achevé. Sur la carte dressée avec la collaboration de MacDonald, la Communauté dessina une ligne afin de désigner le territoire revendiqué. Le rapport préliminaire et la carte ont été soumis à la Commission, à plusieurs agences gouvernementales dont le Ministre de l’environnement et des ressources naturelles (MARENA) et le Conseil régionale de la région autonome de l’Atlantique nord2 . Une collaboration est initiée par le WWF avec la Faculté de droit de l’Université d’Iowa visant à développer un Projet de développement des ressources des Awas Tingni : le « Awas Tingni Resource Development Support Project »..

→ Été 1993 : Le personnel du « projet Iowa », dont James Anaya et l’avocat nicaraguayen M. Acosta, rencontre les leaders et les membres de la Communauté des Awas Tingni, afin de leur proposer leur assistance juridique et leur fournir une représentation légale à l’appui de leurs intérêts dans l’exploitation forestière sur leurs terres ancestrales. Après des heures de discussions avec les membres de la Communauté, celle-ci accepte l’offre et désigne le personnel du projet Iowa comme leur représentants. Cette collaboration permet la récolte de données essentielles à l’appui des revendications des Awas Tingni, des cartes et une étude ethnographique3

→ Les leaders des Awas Tingni font état de désaccords avec l’entreprise MADENSA dans les termes de l’accord. Ils souhaitent l’annulation de leur consentement préalable et qu’un nouvel accord sur une période plus courte que 25 ans soit trouvé avec MADENSA.

→ MADENSA refuse de négocier et demande au WWF d’annuler le projet Iowa. WWF maintient son soutien au projet Iowa, et les avocats du WWF considèrent que seule la Communauté pourrait mettre fin au projet Iowa..

→ Printemps 1993 : WWF finance une évaluation par le Service forestier concernant l’activité d’exploitation forestière menée depuis 1992 en application du permis octroyé à la Communauté. L’évaluation montre que les limites à l’exploitation n’ont pas été respectées.

→ Fin 1993 : MADENSA refuse de négocier avec les avocats du projet Iowa et entreprend des négociations directes avec le Service forestier du Ministère des ressources naturelles pour la conclusion d’un contrat d’exploitation forestière de 30 ans sur 43 000 hectares de terres (dont la majorité se situe sur le territoire revendiqué par les Awas Tingni. MADENSA se fonde sur un nouvel argument : les terres seraient la propriété de l’État nicaraguayen et non la propriété de la Communauté.

→ Décembre 1993 : signature d’un contrat de concession de 30 ans entre le Ministère des ressources naturelles et MADENSA sur les 43 000 hectares des terres revendiquées par les Awas Tingni, sans que les ces derniers, le WWF, ni le projet Iowa n’en soient informés. MADENSA informe les leaders autochtones du commencement des opérations d’exploitation.

→ Janvier 1994 : commencement de l’exploitation forestière par MADENSA.
Les avocats du projet Iowa adresse une lettre au Ministère des ressources naturelles pour que soit mis fin aux opérations d’exploitation jusqu’à ce que le consentement de la Communauté soit obtenu. Le WWF informe le Ministère et le Service forestier de sa désapprobation quant à la signature de la concession avec MADENSA. Le Directeur du Service forestier n’apporte aucune justification à l’absence du personnel du projet Iowa et du WWF qui représentent les intérêts de la Communauté aux tables des négociations.
→ Pour éviter une dénonciation publique internationale et l’engagement d’un recours juridique, le Ministère et son Service forestier suspendent le contrat de concession jusqu’à l’obtention d’un accord avec la Communauté ; ils reconnaissent finalement, ainsi que MADENSA, le rôle joué par l’équipe du projet Iowa. L’Organisation non gouvernementale centrale américaine est désignée comme médiateur. MADENSA manifeste finalement sa volonté de trouver un accord avec les Awas Tingni.

→ Négociations entre MADENSA, le Ministère des ressources naturelles, et l’équipe du projet Iowa représentant la Communauté des Awas Tingni.
La Communauté demande la protection à long terme de la valeur de la forêt et des droits de propriété de la Communauté ; des revenues stables pour la Communauté ; la capacité de se retirer du contrat pour établir leurs propres opérations d’exploitation forestière ; la protection du mode de vie des membres de la Communauté, ce qui inclut le maintien de multiples ressources forestières ; des emplois pour les membres de la Communauté à travers la mise en place d’une coopérative.
En échange, MADENSA pourrait exploiter les ressources forestières aussi longtemps que possible et avec une intervention minimale de la Communauté et du gouvernement.
Les négociations se sont avérées difficiles, car MADENSA recherchait avant tout l’octroi de droits fonciers et des obligations limitées en matière de développement durable. Elle recherchait par ailleurs la conclusion d’un contrat à long terme, suivant les directives de la Banque mondiale. L’équipe du projet Iowa, en revanche, soumettait la conclusion d’un engagement à long terme à la signature d’un partenaire commercial responsable, avec un suivi grâce à une autorité régulatrice. La Communauté elle était beaucoup plus favorable à une gestion en interne des ressources, avec délégation de compétences à MADENSA.
→ Le Ministre signe l’accord de concession au profit de MADENSA.

→ 15 mai 1994 : cérémonie de signature d’un Accord cadre entre la Communauté, l’État nicaraguayen et MADENSA. L’accord prévoit :
1- la participation de la Communauté à la procédure de planification annuelle de mise en œuvre du plan de gestion élaboré par la compagnie et approuvé par le service forestier ; - que le niveau d’exploitation est déterminé annuellement dans le cadre de l’élaboration du plan de gestion et prend en compte le développement durable de la forêt à travers l’exploitation d’espèce sélectionnée ; - que les prix sont négociés annuellement prenant en compte les investissement et l’activité de reforestation ;
2- le gouvernement s’engage à traiter les Awas Tingni comme propriétaire des terres visées par l’accord jusqu’à ce que les droits fonciers soient officiellement définis et d’assister la Communauté dans la démarcation et la titularisation officielles de leur territoire ; - des avantages économiques pour la Communauté (elle reçoit la valeur du bois sur pied récolté et moins de taxes seront applicables sur son territoire) ; - l’exploitation doit être limitée à un certain volume pour garantir un revenu stable à la Communauté ; - une fois les droits fonciers définis, le volume d’exploitation devra être ajusté afin de que l’exploitation reste durable pour la Communauté ;
3- MADENSA accepte de signer un contrat de travail avec une coopérative de travailleurs Awas Tingni (créée avec l’aide du projet Iowa), afin de garantir l’embauche préférentielle des membres de cette Communauté ;
4- l’accord est signé pour cinq ans.

L’accord-cadre prévoyait un cycle de travail d’un an :
- préparation par la Communauté et la compagnie d’un plan opérationnel annuel précisant le volume et les espèces qui seront coupées et les détails des opérations pour l’année ;
- soumission de ce plan au Service forestier pour approbation ;
- marquage des arbres à couper ;
- conclusion d’un contrat d’un an précisant les termes et les prix de la coupe pour l’année à suivre ;
- évaluation annuelle après achèvement de la saison de récolte.
Ce cycle assurait donc un contrôle étroit de l’activité d’exploitation par la Communauté et le service forestier, permettant d’assurer l’exploitation durable de la forêt.

→ Septembre 1994 : sous la pression de l’équipe du projet Iowa, MADENSA propose finalement une première proposition de plan d’exploitation. La proposition s’avère être en contradiction avec les principes posés par l’Accord-cadre, notamment en matière d’exploitation durable de la forêt. MADENSA : - affirme qu’elle ne peut respecter l’exploitation diversifiée prévue par l’Accord-cadre, car celle-ci, en l’état du marché et de la situation politique du Nicaragua, ne génèrerait pas des bénéfices suffisants pour rentabiliser l’activité d’exploitation ; - met en avant les difficultés techniques posées par l’exploitation de certaines espèces : absence de demande sur le marché de certaines espèces, alors que d’autres font l’objet d’une demande importante.

→ Novembre 1994 : après de difficiles négociations, la Communauté et MADENSA s’accordent sur un plan opérationnel et annuel ;

→ Début 1995 : Le plan opérationnel est approuvé par le Service forestier.

→ Mars 1995 : signature sans difficulté du contrat annuel, puis signature du contrat de travail entre la coopérative des Awas Tingni et MADENSA aux termes duquel la coopérative devient sous-traitante de MADENSA (maximalise l’autonomie de la Communauté).

→ Avril 1995 : les opérations d’exploitation commencent alors que le 23 mars 1995 : la compagnie n’avait pas fait le premier versement de 13 500 dollars à la Communauté et le Service forestier n’avait pas procédé au marquage des arbres à couper ; l’intervention de l’équipe du projet Iowa permettra de résoudre pacifiquement la situation.

Contexte factuel

→ 1991 – 1995 : le conflit entre les Awas Tingni et l’entreprise MADENSA (affaire MADENSA) Cette affaire présente un triple intérêts.
Elle conduit en effet à :
- la reconnaissance implicite des droits fonciers du peuple Awas Tingni sur les terres litigieuses ;
- la reconnaissance des Awas Tingni comme partenaire à part entière dans l’exploitation forestière à travers le rôle joué par l’équipe du « projet Iowa » fondé par World Wildlife Fund (WWF),
- la naissance d’une forme innovante d’exploitation des ressources naturelles d’un territoire autochtone: le territoire autochtone est exploité par une entreprise avec le peuple autochtone en question.

→ Décembre 1993 : licence d’exploration et autorisation préalable de concession accordées par l’État nicaraguayen à la compagnie d’exploitation forestière Sol del Caribe S.A. (SOLCARSA) sur une zone de 63 000 hectares située sur les territoires revendiqués par les Awas Tingni.

→Juillet 1995 : les Awas Tingni ont connaissance du projet de SOLCARSA. L’équipe du projet Iowa adresse une plainte au gouvernement Nicaraguayen. Le gouvernement n’apporte aucune réponse. Les employés de SOLCARSA mènent des opérations de recensement des ressources forestières sur les terres utilisées par la Communauté.

→ 13 mars 1996 : le gouvernement accorde une concession d’exploitation à SOLCARSA sur 63 000 hectares des terres revendiquées par les Awas Tingni.

Avertissement : les procédures en droit international et en droit interne se superposent. Les initiatives de recours formés par les Awas Tingni débutent d’abord en droit international devant la Commission interaméricaine des droits de l’Homme.

3- Le procès

a- Procédures en droit interne
(Septembre 1995- Février 1998)

Premier recours devant la Cour d’appel de Matagalpa

→ 11 septembre 1995 : recours d’amparo formé devant la Cour d'appel de Matagalpa formé par María Luisa Acosta Castellón, mandatée par les représentants de la Communauté. Le recours est dirigé contre Milton Caldera Cardenal, Ministre de l’environnement et des ressources naturelles (MARENA), Roberto Araquistain, directeur du Service national des forêts du MARENA et Aejandro Láinez, directeur de l’administration nationale des forêts de MARENA. Le recours vise à ce que la concession ne soit pas accordée à SOLCARSA et qu’il soit ordonné aux employés de celle-ci de quitter leur territoire. La requérante considère que l’État a violé les dispositions de la Constitution octroyant aux peuples autochtones des droits de propriété sur les terres et sur les ressources naturelles.

→ 19 septembre 1995 : la Cour d’appel de Matagalpa déclare le recours irrecevable, car infondé, compte tenu du délai écoulé.

→ 21 septembre 1995 : les requérants interjettent appel devant la Cour constitutionnelle.

→ 27 février 1997 : la Cour constitutionnelle rejette l’appel formé, sur le même fondement que la décision de la Cour d’appel.

Deuxième recours devant la Cour constitutionnelle

→ 29 mars 1996 : recours d’amparo formé par les membres du Conseil régional de la RAAN4 devant la Cour constitutionnelle. Ils considèrent que l’État a violé la Constitution du Nicaragua, car le Conseil régional de la RAAN n’a pas donné leur autorisation préalable à l’octroi de la concession.

→ 27 février 1997 : la Cour constitutionnelle conclue à l’inconstitutionnalité de la décision du MARENA d’octroyer la concession à SOLCARSA au motif que le MARENA aurait manqué à son obligation d’obtenir l’approbation du Conseil régional de la RAAN avant l’octroi de toute concession, obligation prévue par l’article 181 de la Constitution du Nicaragua.

→ Le gouvernement n’annule pas la concession. Il obtient une ratification a posteriori de la décision d’octroyer la concession par le Conseil régional de la RAAN. Malgré la contestation de la Communauté et d’autres leaders régionaux, le Conseil régional donne son accord en octobre 19975.

→ Recours formé par la Communauté Awas Tingni contre les membres du Conseil régional de la RAAN ayant voté en faveur de la ratification de la concession et contre les fonctionnaires du gouvernement central qui ont promu la ratification. La Cour suprême rejette la requête, considérant que le délai de recours est dépassé puisque la concession a été octroyée plus d’un an auparavant (en dépit du fait que la décision du Conseil régional de ratifier la décision d’octroyer la concession n’ait été adoptée que quelques jours avant l’introduction de cette requête par la communauté).

Troisième recours par le Conseil régional de la RAAN devant la Cour constitutionnelle

→ Recours formé par la Communauté contre le Conseil régional pour n’avoir pas exécuté la décision de la Cour constitutionnelle du 27 février 1997 déclarant la concession inconstitutionnelle.

→ Dépôt d’un mémoire par le Conseil régional devant la Cour constitutionnelle afin de faire exécuter la décision de celle-ci.

→ La Cour constitutionnelle délivre une ordonnance adressée au Président du Nicaragua.

→ 16 février 1998 : le MARENA (Ministère) notifie à SOLCARSA l’annulation de la concession.

b- Le procès en droit international

1- Devant la Commission interaméricaine des droits de l’Homme
( Octobre 1995 - Juin1988)

→ 2 octobre 1995 : pétition adressée par Jaime Castillo Felipe, Syndic de la Communauté Awas Tingni en son nom et au nom de la communauté, à la Commission interaméricaine des droits de l’Homme (la Commission). Le pétitionnaire demande que soient adoptées des mesures préventives contre l’accord d’une concession d’exploitation forestière par le gouvernement Nicaraguayen à la compagnie SOLCARSA.

→ 6 octobre 1995 la Commission accuse réception de la demande.

→ 19 janvier 1996 : les requérants demandent une audience devant la Commission, qui refuse.

→ 5 février 1996 : la Commission commence l’examen de l’affaire.

→ 13 mars 1996 : James Anaya, représentant légal de la communauté, soumet deux articles de presse à la Commission. Ces articles portaient sur l’octroi de la concession à SOLCARSA, et sur une lettre adressée par le Ministre de l’environnement et des ressources naturelles au Président de SOLCARSA que seule la signature du contrat de concession manquait, et que les protestations de la communauté demeuraient le principal obstacle à cette signature.

James Anaya (à gauche)

→ 18 mars 1996 : les requérants transmettent une proposition de protocole d’accord pour une résolution à l’amiable de l’affaire. La proposition est transmise aux Ministères des affaires étrangères et de l’environnement et des ressources naturelles.

→ 17 avril 1996 : James Anaya soumet un document à la Commission, dans lequel les autres peuples autochtones de la RAAN ainsi que le Mouvement autochtone de la RAAS expriment leur soutien aux requérants.

→ 3 mai 1996 : une réunion informelle a lieu entre les requérants, la Commission et l’État, afin de trouver un accord à l’amiable.

→ 20 juin 1996 : deuxième rencontre et refus par l’État de la proposition de protocole d’accord. Les requérants suggèrent qu’une délégation de la Commission visite le Nicaragua.

→ 3 octobre 1996 : une troisième rencontre est organisée. Les requérants demandent à l’État de ne plus accorder de concession dans la région, de commencer la procédure de démarcation des terres autochtones pour les différencier des terres étatiques. L’État apporte la preuve de la création de la Commission nationale de démarcation, invitant les Awas Tingni à y participer.

→ 5 mars 1997 : les requérants réitèrent leur demande de mesures préventives devant la Commission pour mettre fin aux menaces du commencement des opérations d’exploitation forestière sur leurs terres.

→ 12 mars 1997 : la Commission donne 15 jours à l’État pour produire un rapport sur ce point.

→ 20 mars 1997 : l’État demande un délai de 30 jours supplémentaires, et l’obtient.

→ 3 avril 1997 : les requérants informent la Commission de la décision du 27 février 1997 rendue par la Cour constitutionnelle du Nicaragua concluant à l’inconstitutionnalité de la concession et précisent que l’État n’a pas suspendu celle-ci.

→ 23 avril 1997 : le Nicaragua demande à la Commission de rejeter la demande de mesures préventives adressée par les requérants, indiquant que l’État prévoit la mise en œuvre de la décision de la Cour constitutionnelle.

→ 7 juin 1997 : les requérants indiquent à la Commission que l’État et SOLCARSA continuent d’agir comme si la concession était valide.

→ 8 octobre 1997 : une audience devant la Commission se tient. Les requérants mettent en avant le fait que les opérations d’exploitation sur les terres communautaires continuent.

→ 27 octobre 1997 : trois jours avant la visite programmée de la Commission au Nicaragua, l’État nicaraguayen informe la Commission que sa visite n’est plus nécessaire, compte tenu du fait qu’il se préparait pour la session suivante.

→ 31 octobre 1997 : la Commission demande à l’État d’adopter les mesures préventives visant à suspendre la concession accordée à SOLCARSA et de lui adresser un rapport sur ce point dans un délai de 30 jours.

→ 5 novembre 1997 : l’État demande à la Commission de clôturer l’affaire, compte tenu du fait que le Conseil régional de la RAAN avait ratifié l’accord de concession à SOLCARSA, corrigeant ainsi l’erreur de procédure ayant justifié la décision d’inconstitutionnalité.

→ 17 novembre 1997 : les requérants indiquent à la Commission que l’élément central de leurs pétitions était le manque de protection par l’État des droits de la communauté sur les terres ancestrales, et que ce manque persistait. Ils mettaient également en avant le fait que le Conseil régional de la RAAN était une organisation politico administrative de l’État, et qu’il avait agit sans prendre compte des droits territoriaux de la communauté.

→ 4 décembre 1997 : l’État indique à la Commission que les requérants avaient formé, le 7 novembre 1997, un recours d’amparo devant la Cour d’appel de Matagalpa, afin que la concession accordée à SOLCARSA soit déclarée nulle. Ainsi les voies de recours internes n’ont pas été épuisées.

→ 2 mars 1998 : l’État réitère cette position devant la Commission, en mettant en avant le recours formé par les requérants devant la Cour suprême du Nicaragua pour l’exécution de la décision de cette même cours datant du 27 février 1997.

→ 3 mars 1998 : la Commission adopte le Rapport 27/98, dans lequel elle retient : - la violation par l’État des articles 1, 2 et 21 de la Convention américaine des droits de l’Homme (la Convention) en ne procédant pas à la démarcation des terres communales des Awas Tingni et des autres communautés autochtones, et en ne prenant pas les mesures effectives pour assurer l’effectivité des droits de propriété de ces communautés sur leurs terres
- la violation de l’article 21 de la Convention relatif au droit de propriété par l’octroi d’une concession à SOLCARSA ;
- la violation de l’article 25 de la Convention prévoyant le droit à la protection judiciaire, car l’État ne garantirait pas un recours effectif à la communauté pour la revendication de ses droits de propriété et sur les ressources naturelles.

La Commission donne deux mois à l’État nicaraguayen pour lui adresser un rapport concernant les mesures qu’il aura prises pour se conformer aux recommandations suivantes :
- établir une procédure juridique, acceptable pour les communautés autochtones, visant à démarquer, reconnaître officiellement et rapidement le territoire des Awas Tingni et des autres communautés de la Côte Atlantique ;
- suspendre la concession accordée à SOLCARSA ; - initier des discussions avec la Communauté dans un délai d’un mois pour trouver un accord avec celle-ci.

→ 7 mai 1998 : l’État nicaraguayen répond à la Commission en affirmant que les droits des communautés autochtones sont prévus par la Constitution et d’autres lois nicaraguayennes. Il demande donc la clôture de l’affaire par la Commission.

→ 4 juin 1998 : la Commission saisit la Cour interaméricaine des droits de l’Homme (la Cour). Sur la base de l’étude ethnographique et de la carte réalisée par la Communauté en collaboration avec l’équipe du projet Iowa6, la Commission demande à la Cour :
1-d’enjoindre à l’État nicaraguayen d’adopter une procédure juridique de démarcation des terres et de reconnaître officiellement les droits de propriété des peuples autochtones, et ce conformément au modèle de propriété traditionnelle de la communauté ;
2-de s’abstenir de tout octroi de concession d’exploitation en l’absence du consentement préalable, libre et éclairé de la communauté autochtone sur le territoire de laquelle la concession est demandée ;
3-de payer une indemnité juste et équitable aux Awas Tingni pour les préjudices matériels et moraux subis du fait de l’intrusion sur leurs terres, ainsi que le paiement des frais des procédures nationales et internationale.

2- Devant la Cour interaméricaine des droits de l’Homme
(juin 1998-aout 2001)

→ 19 juin 1998 : le Secrétariat de la Cour notifie à l’État l’introduction de la requête.

→ 19 août 1998 : l’État du Nicaragua oppose de nouveau à la Commission le non épuisement des voies de recours internes.

→ 25 septembre 1998 : la Commission adresse à la Cour ses observations ;

→ 19 octobre 1998 : l’État adresse une réponse aux observations avancées par la Commission ;

→ 27 janvier 1999 : amius curiae adressé à la Cour par l’Organization of Indigenous Syndic of the Nicaraguan Caribbean (OSICAN) ;

→ 15 mars 1999 : le Secrétariat de la Cour demande à l’État de lui fournir des documents complémentaires ;

→ 26 mai 1999 : l’État soumet différents documents à la Cour ;

→ 28 mai 1999 : amicus curiae adressé à la Cour par l’Assemblée des Premières Nations du Canada ;

→ 31 mai 1999 : amicus curiae adressé à la Cour par l’organisation International Human Rights Law Group ;

→ 31 mai 1999 : audience publique de la Cour sur les exeecptions préliminaires.

→ 1er février 2000 : la Cour interaméricaine rejette l’argument du Nicaragua et reconnaît à l’unanimité la recevabilité du recours et indique donc qu'elle continue de connaître l'affaire.

→ 13 avril 2000 : la Commission demande à la Cour d’ordonner à l’État de prendre les mesures nécessaires pour que ses fonctionnaires n’exercent pas de pression sur la Communauté afin qu’elle abandonne les poursuites, ni ne tentent pas d’interférer dans les relations entre la Communauté et ses avocats, ou de négocier avec certains membres de la communauté7 .

→ 14 avril 2000 : le Secrétariat de la Cour donne 30 jours à l’État pour soumettre ses commentaires.

→ 10 mai 2000 : le gouvernement nie les faits évoqués par la Commission.

→ 10 mai 2000 – 14 septembre 2000 : les questions relatives à l’admissibilité des témoins appelés par l’État sont traitées.

→ 31 mai 2000 : un amicus curiae est adressé à la Cour par la Communauté autochtone Mohawks d’Akwesasne.

→ 5 octobre 2000 – 27 octobre 2000 : question du lien où se tiendra l’audience publique sur le fond.

→ Novembre 2000 : un amicus curia est adressé à la Cour par l’organisation National Congress of American Indians.

→ 16, 17 et 18 novembre 2000 : une audience publique sur le Fond se tient devant la Cour 8.

→ 31 juillet 2001 : le Secrétariat demande à l’État d’autres éléments de preuve, dont les titres existants de la Communauté des Awas Tingni et d’autres communautés comme la Communauté des Miskita.

→ 8 août 2001 – 25 août 2001 : la Commission et l’État du Nicaragua soumettent leurs conclusions finales à la Cour.

→ 31 août 2001 : Décision de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme

- Sur la violation de l’article 25 de la Convention relatif au droit à une protection judiciaire

L’État considérait :
- qu’il existe une procédure de reconnaissance des droits des peuples autochtones à la terre (la procédure de l’ « Institut nicaraguayen de la réforme agraire » « Nicaraguan Agrarian Reform Institute ») que la Communauté n’a pas utilisée ;
- que la Communauté n’a formé aucun recours visant à la reconnaissance de ses droits territoriaux devant les tribunaux nicaraguayens (leurs recours étaient ciblés sur la contestation de la concession accordée à SOLCARSA) ;
- que la requête formée par la Communauté auprès du Conseil régional de la RAAN était ambiguë. Elle entrainait en effet un conflit de compétences potentiel entre les autorités du gouvernement central et celles du gouvernement régional ;
- qu’en se plaçant au niveau international, la Communauté a exclu de la procédure les intérêts des tiers intéressés ; - que le système judicaire nicaraguayen est effectif, puisque la concession a finalement été déclarée nulle ;
- que l’État a promu différentes initiatives visant à la titularisation des terres communales des communautés autochtones de la Côte atlantique11 .

La Cour, après avoir défini le droit à une protection judiciaire prévu par l’article 25 de la Convention, et repris les dispositions de la Constitution du Nicaragua ainsi que des lois applicables en la matière,conclut à la violation de cet article par l’État.
Elle considère que :
- la procédure de titularisation des terres occupés par les groupes autochtones n’est pas été clairement régularisée par la législation nicaraguayenne. La Loi 14 nicaraguayenne ne prévoit en effet pas de procédure spécifique de démarcation et de titularisation des terres des communautés autochtones qui prenne en compte leurs caractéristiques spécifiques ;
- le recours d’amparo n’a pas suffi à protéger effectivement les droits de la Communauté12 .

- Sur la violation de l’article 21 de la Convention relatif au droit à la propriété privée13

L’Etat considère que :
- la complexité de l’affaire est liée aux circonstances particulières de l’affaire, à savoir la petite taille de la Communauté et la présence sur le territoire revendiqué d’autres communautés autochtones détenant des droits ancestraux et ayant obtenu des titres ;
- le contrat signé avec MADENSA reconnait les droits territoriaux de la Communauté ;
- le territoire revendiqué n’est pas un territoire ancestral, puisque la Communauté est arrivée sur celui-ci en 1945 ;
- la possession du territoire par la Communauté est « précaire » ;
- la zone revendiquée est disproportionnée par rapport à la taille de la communauté (150 000 hectares pour 600 membres) ;
- la concession accordée par SOLCARSA visait des territoires considérés comme territoires appartenant à l’État (depuis le début du processus de titularisation des terres, l’État a réservé des corridors de terres appartenant à l’État) ;
- la Communauté n’a subi aucun dommage, car SOLCARSA n’a pas commencé les activités d’exploitation14 .

La Cour :
- définit le " droit de propriété » prévu par la Convention. Celui-ci inclut la propriété collective des peuples autochtones définie par leurs systèmes fonciers coutumiers, peu importe le droit national. De plus, les termes contenus dans les instruments internationaux ont des définitions autonomes de celles retenues au niveau national. Ainsi, si le droit nicaraguayen prévoit la « propriété collective autochtone », la définition attachée à celle-ci diffère de celle existant dans le système interaméricain de protection des droits de l’Homme 15;
- reconnaît l’existence en l’espèce d’un droit de propriété au profit des Awas Tingni sur les terres qu’ils occupent. Ainsi, selon les articles 1 et 2 de la Convention, l’État nicaraguayen a l’obligation de protéger le droit de propriété des Awas Tingni sur ces terres, ce qui inclut l’obligation de procéder à la démarcation et à l’attribution d’un titre foncier ;
- conclut à la violation par l’État du Nicaragua du droit de propriété des Awas Tingni, compte tenu de l’absence de démarcation et d’attribution d’un titre foncier aux Awas Tingni et à l’octroi d’une concession à une compagnie privée sur les terres de ces deniers.

La Cour enjoint à l’État :
- de procéder à la démarcation, en rappelant qu’il doit s’exécuter conformément aux « lois coutumières, valeurs, coutumes, et mœurs autochtones 16» ;
- à titre de réparation des préjudices matériels et moraux subis, de réaliser des travaux ou services servant les intérêts de la communauté à hauteur de 50 000 dollars et de payer à la Communauté 30 000 dollars pour les dépens et frais de procédure engagés au niveau national et international17 .

→ Par cette décision, la Cour rappelle d’abord que l’implantation de protections juridiques nationales des droits des peuples autochtones est une obligation prévue par la Convention américaine des droits de l’Homme et que les États signataires peuvent voir leur responsabilité internationale engagée en cas de manquement à cette obligation. La Cour reconnaît ensuite que le droit de propriété prévu par la Convention protège la propriété des terres et des ressources autochtones telle que définie par leur système foncier coutumier, et qu’il inclut l’obligation pour l’État de rendre cette protection effective. Cette interprétation du droit de propriété est contraignante et s’impose donc aux États. Plus encore, elle dépasse le champ d’application de la Convention et s’impose aux États signataires de la Déclaration sur les droits et devoirs de l’Homme qui prévoit également le droit de propriété.

4 - Les suites

→15 février 2008 : attribution par la Commission de Démarcation et d’Aménagement du Territoire du Conseil régional Autonome de l’Atlantique Nord (CRAAN) d’un bloc de territoire de 20 000 hectares aux Awas Tingni dans leur différend avec les Tasba Raya.

→ 1er janvier 2009 : vente par la RAAN de 12 400 hectares du territoire des Awas Tingni à la société de bois précieux autochtones et industriels du Nicaragua S.A (Maderas Preciosas Indígenas e Industriales de Nicaragua S.A – MAPIINICSA, à la tête de laquelle se trouve le français Clément Marie Ponçon Guillot, pour 4 milliards de dollars grâce à un prêt de la Société Financière Internationale (SFI) de la Banque mondiale. Dénonciations de cette vente par la SUKAWALA (autorité représentative des sumu-mayangna), et son Conseil des anciens. Une Commission d’enquête est créée. La CONADETI soutient qu’il ne s’agit pas d’un territoire autochtone.

→ 30 mars 2009 : concession suspendue par le Secrétaire du gouvernement de la RAAN pour violation des normes environnementales.

→ 29 août 2009 : signature d’un accord entre MAPIINICSA et les leaders autochtones Derome Sebastian, Wilmor Demetrio et Viadilia Salomon Pierre, dont la légitimité a été remise en cause par des membres du peuple autochtone. Cet accord permet à la MAPIINICSA d’exploiter le bois sur le territoire de la Communauté pour une durée de 60 ans, notamment suite à l’Ouragan Félix. Il prévoit l’interdiction pour la Communauté de réaliser des activités de production. Elle a seulement le droit d’exercer sur son territoire ses activités traditionnelles de chasse et de pêche.

→ 27 août 2010 : ratification par l’État du Nicaragua de la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail, entrée en vigueur le 25 août 2011.

→ 13 décembre 2010 : adoption de la Loi relative au système juridique des frontières (« Ley de Régiment Júridico de Fronteras »)18 .

→ Le processus de réforme du Statut d’Autonomie Régionale (Loi 28) est enclenché. Le processus de démarcation et de titularisation en application de la Loi 445 est toujours en cours.

→ 2011 : amende prononcée par le Ministère de l’Environnement et des Ressources Naturelles contre l’entreprise de bois MAPIINICSA qui avait ouvert une piste d’atterrissage et un chemin permanent pour extraire les ressources forestières dans les limites du territoire sur lequel les Awas Tingni possèdent un titre19.

→ Des conflits entre non-autochtones et peuples autochtones naissent à l’occasion du processus de démarcation et titularisation des terres. La CONADETI intervient20 .

→ 2012 : plusieurs recours sont formés par les Awas Tingni contre le gouvernement du Nicaragua et le Président de la CONADETI pour dénoncer l’invasion et l’installation de personnes armées et organisées, notamment les Conseils et Cabinets du Pouvoir Citoyen (organisations sandinistes) sur leurs terres, en violation de la décision de la CIDH21 .

5 - Sources

- Inter-American Court of Human rights, Case of Mayagna (Sumo) Awas Tingni Communauty v. Nicaragua, Judgment of August 31, 2001 (http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_79_ing.pdf).
- S. James Anaya and S. Todd Crider, “Indigenous peoples, the environment, and Commercial forestry in Developing Countries : the case of Awas Tingni, Nicaragua”, Human Rights Quarterly 18.2 (1996) 345-367 (http://isites.harvard.edu/fs/docs/icb.topic152604.files/Week_6/HR_Quarterly_Anaya_and_Cridder.htm). - S. James Anaya and Claudio Grossman, “ The Case of Awas Tingni v. Nicaragua: A New Step in the International Law of Indigenous Peoples”, Arizona Journal of International and Comparative Law Vol. 19, No. 1 2002 (http://www.ajicl.org/AJICL2002/vol191/introduction-final.pdf).
- Groupe international de travail pour les peuples autochtones (GITPA), Monde autochtone 2011 (https://gitpa.org/Autochtone%20GITPA%20300/gitpa30016-11nicaragua2011.pdf).
- Groupe international de travail pour les peuples autochtones (GITPA), Monde autochtone 2011 (https://gitpa.org/web/AMS%20NICARAGUA%20MELENOTTE%20PK%20FINAL%20.pdf).

6 - Notes

1. Voir http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_79_ing.pdf, p.26
2. Pour plus de détails, voir : http://www.ajicl.org/AJICL2002/vol191/introduction-final.pdf, p.308
3. (“Territorial Rights of the Awas Tingni Indigenous Community”, January 1994, prepared by the University of Iowa as part of its “Project in Support of the Awas Tingni Community”).
4. Alfonso Smith Warman et Humberto Thompson Sang.
5. Au même moment, le gouvernement est appelé devant la Commission interaméricaine. Il dit attendre la décision de la Cour suprême.
6. Elle nommera James Anaya comme l’un de ses assistants.
7. Inter-American Court of Human rights, Case of Mayagna (Sumo) Awas Tingni Communauty v. Nicaragua, Judgment of August 31, 2001, para. 48, pp.8-9.
8. Pour la liste des témoins, voir Inter-American Court of Human rights, Case of Mayagna (Sumo) Awas Tingni Communauty v. Nicaragua, Judgment of August 31, 2001, para. 62, pp.10-11. Parmi les éléments de preuve, sont notamment retenus : - l’opinion de l’ethnographe Ramiro García Vásquez contenue dans le document de Théodore MacDonald « Awas Tingni an Ethnographic Study of the Community and its Territory », 1996. Pour plus de détails, voir les paragraphes 75 à 82 (pp 13-18) de la décision. Pour la retranscription des témoignages des témoins et témoins-experts présentés par les parties, voir les paragraphe 83 (pp 18-45) de la décision (http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_79_ing.pdf).
9. Inter-American Court of Human rights, Case of Mayagna (Sumo) Awas Tingni Communauty v. Nicaragua, Judgment of August 31, 2001.
10. Arguments de la Commission : - le recours d’amparo n’a pas permis d’empêcher l’octroi par l’État d’une concession d’exploitation à une société étrangère, conduisant à la destruction et à l’exploitation des terres appartenant à la Communauté des Awas Tingni ; - recours légaux ouverts à la Communauté ineffectifs (ils n’ont pas permis de reconnaître la violation de ses droits, ni d’obtenir une réparation adéquate) ; - la Cour constitutionnelle a rejeté le second recours d’amparo pour des raisons de forme (non respect du délai), sans s’intéresser aux arguments de fond justifiant l’acceptation du recours ; - l’État a ignoré la décision de la Cour constitutionnelle qui était favorable à la Communauté en procédant à la ratification a posteriori de la concession. De plus, la décision de la Cour suprême était fondée sur le respect de l’article 181 de la Convention, ignorant la protection des droits de propriété ; - l’État n’a pas procédé rapidement à la suspension de la concession en application de la décision de la Cour constitutionnelle du 27 février 1997 ; - la Commission a été informé de cette décision plus d’un an après son entrée en vigueur ; -l’État ne donne pas accès à la justice aux groupes autochtones, ce qui constitue une discrimination ; - il n’existe pas de procédure ou de mécanisme de démarcation et de titularisation des terres autochtones, spécifiquement pour les communautés de la Côte atlantique (para 104, pp 57-60).
11. Pour plus de détails, voir le paragraphe 105, pp 60-62 de la décision.
12. Pour plus de détails, voir les paragraphes 106 à 139, pp 62-69 de la décision.
13. Arguments de la Commission : - la Communauté Mayagna détient des droits de propriété collective sur leur territoire et sur les ressources naturelles qui s’y trouvent en vertu du modèle traditionnel d’utilisation et d’occupation des territoires ancestraux ; la propriété des terres ancestrales est fondée sur une présence historique continue, pas nécessairement sur une seule zone et peu importe la reconnaissance de droits par l’État ; - la Constitution et le Statut d’autonomie nicaraguayens reconnaissent les droits de propriété des peuple autochtones fondés sur le système foncier coutumier de la côte atlantique ; les droits des peuples autochtones sont également protégés par la Convention et par la coutume internationale ; l’État nicaraguayen n’a pris aucune mesure pour protéger les droits de propriété de la Communauté ; - l’octroi de la concession à SOLCARSA viole les droits de propriété de la Communauté. Pour plus de détails, voir le paragraphe 140, pp. 69-71).
14. Pour plus de détails, voir le paragraphe 141, pp. 71-73.
15. Voir paragraphe 146, p.74 de la décision.
16. Paragraphe 173(3)-(4), p.82 de la décision.
17. La réparation n’est donc pas intégrale (habituellement la phase des réparations se distinguent de la phase de jugement, et les parties peuvent présenter des arguments à l’appui de leurs demandes. Dans cette affaire, la phase n’a pas eu lieu, et la Commission n’a pu présenter ses moyens pour obtenir une réparation intégrale).
18. Cette loi instaure un nouveau régime juridique de la frontière jusqu’à 15 km vers l’intérieur des terres. Malgré la reconnaissance de leurs droits de propriété sur leurs terres en application de la Loi 445, les peuples autochtones sont touchés par cette loi. Ainsi, les ressources naturelles de ces zones sont « propriété et domaine direct, indivisible, inaliénable et imprescriptible de l’État » ; l’armée nicaraguayenne aura des pouvoirs étendus pour la « conservation, protection, rénovation et utilisation durable des ressources naturelles et du milieu environnemental, la création de zones de développement d’intérêt touristique » (article 6.1). Accessible sur :http://legislacion.asamblea.gob.ni/Normaweb.nsf/($All)/A5AD960961B22CAF06257824005E7AFB?OpenDocument (en espagnol).
19. Voir Monde autochtone 2012, p. 4, https://gitpa.org/web/AMS%20NICARAGUA%20MELENOTTE%20PK%20FINAL%20.pdf. 20. Voir notamment Monde autochtone 2011, p. 4, https://gitpa.org/Autochtone%20GITPA%20300/gitpa30016-11nicaragua2011.pdf et Monde autochtone 2012, paragraphe 1 p.3. Les personnes installées mettent en avant la détention de titres attribués par le gouvernement central. Cela serait due à l’inachèvement du « processus d’assainissement » par lequel la CONADETI doit régler les conflits entre les peuples autochtones et les tiers occupant leur territoire, survenant suite au processus de démarcation et de titularisation.

Document réalisé pour le GITPA par
Zoé BOIRIN-FARGUES
Juin 2014