QUESTIONS AUTOCHTONES

QUESTIONS AUTOCHTONES

LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LES PEUPLES AUTOCHTONES

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

5ème SESSION

Source : doCip update 54-55 sept - déc 2003

Durant la 5e session du Comité intergouvernemental de l’OMPI, une scission claire est apparue entre pays développés et en développement sur la nature des résultats des travaux futurs du Comité, ainsi que sur l’établissement d’un régime international pour la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. L’Assemblée générale de l’OMPI a décidé que le Comité intergouvernemental doit poursuivre son mandat actuel pour les deux prochaines années, ainsi que son rôle de forum de discussion et d’étude.

Le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore se termine sur un mandat inachevé

Le mandat du Comité intergouvernemental

Le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (CIG) a été établi en 2000 par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en tant que forum pour débattre de trois thèmes fondamentaux surgissant dans le contexte des questions de propriété intellectuelle : « (i) l’accès aux ressources génétiques et le partage des bénéfices qui en découlent ; (ii) la protection des savoirs traditionnels, qu’ils soient ou non liés à ces ressources ; (iii) la protection des expressions du folklore ». Cinq sessions ont déjà eu lieu entre 2001 et 2003.

Eléments clés de la cinquième session : le mandat à venir et un régime juridiquement contraignant

La cinquième session s’est tenue à Genève du 7 au 15 juillet 2003. Les attentes étaient fortes car cette session était prévue comme la dernière du mandat du Comité. Les points de l’ordre du jour provisoire étaient les suivants :

1.Folklore

Analyse globale de la protection juridique des expressions culturelles traditionnelles.
Actualités concernant la coopération technique pour la protection juridique des expressions culturelles traditionnelles.

2.Savoirs traditionnels

Projet d’instrument de gestion de la propriété intellectuelle dans le cadre de la fixation des savoirs traditionnels et des ressources génétiques associées.
Coopération technique et normes concernant les bases de données et les répertoires relatifs aux savoirs traditionnels et des ressources génétiques associées.
Mécanismes de protection des savoirs traditionnels et des ressources génétiques dans le système de brevet.
Etude d’ensemble de la protection des savoirs traditionnels au titre de la propriété intellectuelle.
Analyse globale de la protection juridique des savoirs traditionnels.

3. Ressources génétiques

Pratiques et clauses contractuelles relatives à la propriété intellectuelle, à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages.
Exigences relatives à la divulgation d’informations en rapport avec les savoirs traditionnels et les ressources génétiques dans les demandes de brevet.

4.Travaux futurs

Participation des communautés autochtones et locales .

(b) Examen des activités du Comité intergouvernemental.

Un des éléments clés de cette session était l’avenir du CIG. Pourtant, la session s’est terminée sans achever les travaux prévus à l’ordre du jour provisoire et sans recommandation pour un futur mandat du CIG. Une scission claire est apparue entre les pays développés et en développement au sujet de la nature des résultats des travaux futurs du Comité, ainsi que de l’établissement d’un régime international pour la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels (ST) et du folklore. Le groupe des pays africains a demandé que débutent des négociations sur un régime juridiquement contraignant au cours des deux prochaines années. Des pays en développement d’Asie et d’Amérique latine, n’allant pas aussi loin, ont suggéré un ordre du jour orienté vers l’action, non pas limité à la poursuite des études mais visant à « l’établissement de normes », en particulier pour développer des règles sur la biopiraterie et l’appropriation indue de ST . Les USA et le Canada se sont opposés à la négociation d’un régime juridiquement contraignant durant les deux prochaines années et les USA ont proposé la prolongation d’un mandat basé exclusivement sur l’analyse technique pour les quatre années à venir .

Des représentants autochtones ont présenté une perspective basée, d’une part, sur la nécessité d’une participation substantielle et significative des PA et des communautés locales avant de passer à une période d’établissement de normes, afin d’assurer leur consentement préalable en connaissance de cause ; d’autre part, ils ont insisté sur les risques d’un retard de cette transition qui pourrait amener à d’importantes appropriations indues de savoirs traditionnels et de folklore. Pour certains pays, tels que le Canada et les USA, des négociations en vue d’un régime international ne devraient pas commencer avant que la participation totale et effective des PA soit une réalité, y compris la participation des femmes détentrices de savoirs, ni avant qu’un travail substantiel soit fait sur les questions cruciales et délicates énumérées ici : la primauté du droit coutumier pour établir des régimes d’accès sui generis ; la définition du principe de consentement préalable en connaissance de cause ; l’expansion de la considération d’approches et d’instruments qui ne sont pas fondés sur la propriété intellectuelle pour la protection des savoirs autochtones ; l’application inappropriée du « domaine public » aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles ; ainsi que la limitation des périodes durant lesquelles des droits de propriétaire peuvent être garantis, et à qui ils doivent être attribués .

Participation des peuples autochtones et des communautés locales

En termes de participation, quatre ans après son établissement, seules quelques organisations autochtones ont été accréditées en tant qu’observateurs auprès du CIG, parmi lesquelles la Inuit Circumpolar Conference, le Conseil Saami et la Fondation Tebtebba. Mais actuellement le rôle d’observateur est très limité car il ne permet pas de soumettre formellement des « propositions, amendements et motions ». De plus, la promesse faite l’année dernière, durant la première session de l’Instance permanente sur les questions autochtones (IP), qu’un budget serait alloué pour subventionner la participation autochtone ne s’est pas complètement matérialisée. Le secrétariat a préparé un rapport sur les différents scenarii pour soutenir la participation autochtone, y compris la possibilité d’établir un mécanisme de subventions de voyage pour les représentants autochtones. Le Comité a encouragé une participation étroite avec l’IP et, lors de sa quatrième session, il avait demandé un compte-rendu des options et modalités permettant de faciliter la participation de l’IP aux travaux futurs du Comité .

Décisions de l’Assemblée générale de l’OMPI sur l’avenir du CIG

Lors de sa session du 22 septembre au 1 e octobre 2003, l’Assemblée générale de l’OMPI a adopté les conclusions suivantes :

le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore poursuivra au cours du prochain exercice biennal ses travaux sur les questions indiquées dans son mandat précédent,
ses nouvelles activités seront notamment axées sur l’examen de la dimension internationale de ces questions, sans préjudice des travaux menés au sein d’autres instances, et
aucun résultat de ses travaux n’est à exclure, y compris l’élaboration d’un ou plusieurs instruments internationaux.

L’Assemblée générale a exhorté le CIG à accélérer ses travaux afin de présenter un rapport de la situation à la session de l’Assemblée générale de septembre 2004. L’Assemblée générale a en outre prié le Bureau international de poursuivre son assistance au CIG en mettant à disposition des Etats Membres les compétences et la documentation nécessaires.

Le CIG va donc poursuivre son mandat actuel pour les deux prochaines années, ainsi que son rôle en tant que forum de discussion et d’étude. Alors que les gouvernements de pays en développement ont activement proposé la protection des ST, il est difficile de savoir si cela impliquera un dialogue suffisant entre les gouvernements et les communautés autochtones/traditionnelles, qui permette d’assurer qu’il soit dûment tenu compte du point de vue de celles-ci et des approches fondées sur le droit coutumier. Le risque existe aussi que la concentration de l’OMPI sur la question de la propriété intellectuelle influence ces développements d’une manière qui ne prenne pas suffisamment en compte les diverses facettes et implications de la protection de la propriété intellectuelle . Lors de la dernière session, les représentants autochtones « ont souligné avec insistance la pertinence limitée des droits de propriété intellectuelle pour la protection des ST et qu’en conséquence, tout travail à venir doit : 1) impliquer d’autres organisations intergouvernementales ayant des mandats plus pertinents et 2) considérer le droit coutumier plutôt que la propriété intellectuelle comme point de départ ».

C.M. Correa, Université de Buenos Aires, “IV Traditional Knowledge” in ICTSD-UNCTAD Dialogue, 2 nd Bellagio Series on Development and Intellectual Property , 18-21 septembre 2003, accès internet http://www.iprsonline.org

P. D. Hardison, 5 e Session du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au floklore

Voir document WIPO/GRTKF/IC/4/12.

Voir le rapport de l’Assemblée générale de l’OMPI, WO/GA/30/8.