Droits territoriaux Les Zones de Droit d’Usage (ZDU)

Les ZDU concernent exclusivement les Amérindiens et les Noirs Marrons.
Leur surface s’élève aujourd’hui à 621 000 ha, dont les trois quarts situés dans le sud du département.

Fondé sur une adaptation d’une loi antérieure fixant les usages collectifs des pâturages montagnards métropolitains, ce Décret illustre bien la singularité du droit français, qui préfère ajuster son arsenal législatif plutôt que de se conformer à des dispositions internationales, telle la Convention 169 relative aux peuples indigènes et tribaux de l’Organisation internationale du travail (OIT). Cette Convention de 1989 dit en substance que « les droits de propriété et de possession sur les terres qu’ils occupent traditionnellement doivent être reconnus aux peuples intéressés ».

Son application stricto sensu a été réclamée par la Fédération des organisations amérindiennes de Guyane (FOAG), qui estimait que le Décret instituant les ZDU non seulement insuffisant mais scélérat.

En revanche, de nombreux Guyanais cosidèrent le Décret comme un privilège inacceptable accordé à une partie des habitants du département.

Un autre aspect de la pluralité des points de vue se situe dans la définition que l’on donne au mot « usage ».

Selon les termes du Décret, il regroupe les activités traditionnelles de subsistance. On peut donc y voir la chasse, la pêche, la cueillette, la collecte et l’agriculture itinérante sur brûlis. Mais lorsque la chasse ne se fait plus à l’arc mais au fusil ; lorsque les techniques de pêche incluent filets et moulinets ; lorsque la parcelle d’abattis est ouverte à la tronçonneuse ; lorsque la cueillette des végétaux sauvages concerne autant l’artisanat domestique que la vente, est – on encore fondé à parler d’activités traditionnelles ?
Toute réponse trop rapide vise à éluder le débat, dans un sens comme dans l’autre. Tout débat finit en bataille d’experts (Grenand, 2003 ; Meunier, 2004).

Enfin, dernier exemple de la complexité de la question : une communauté arawak située dans la partie aval du fleuve Maroni, dans le nord-ouest du département, s’est vu allouer par la Préfecture une zone de droit d’usage. Désireuse de valoriser sa culture et d’offrir des emplois adaptés à sa jeunesse, elle voudrait y lancer un programme d’écotourisme sur parcours balisé, avec initiation à l’univers forestier, ses lois, ses contraintes et ses richesses. Mais au prétexte que l’écotourisme n’est pas une activité traditionnelle des Arawak, la menace d’un déclassement de la ZDU a plané sur le projet.
Il est aujourd’hui en sommeil.
Valorisation des savoirs, statut des terres et questions identitaires se révèlent ainsi inextricablement mêlés, tant dans l’esprit du public guyanais que dans celui des décideurs.

Françoise Grenand et al. « Environnement et sociétés en Guyane française : des ambiguïtés d’application des lois républicaines »,
Revue internationale des sciences sociales 1/2006 (n° 187), p. 53-62.

A l’heure actuelle, 13 terrains ont été attribués au nom du droit d’usage :

• 12 ont été attribués à des peuples autochtones, dont un partagé par un peuple autochtone et
  1 a été attribué à une communauté businenge.

Toutes les autorisations datent d’avant 1996. Depuis aucun terrain n’a été attribué et il y a 7 demandes en attente d’autorisation

Extraits du Mémento à l’intention des candidats à la présidence de la République
sur la situation des Peuples autochtones de Guyane française,
Février 2007, rédigé par l’Association Oka’Mag

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